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Titre	Année	Mois	Thématique	Catégorie
Un époux bricoleur et mariage (Cass. civ. 1ère 04/02/2026)	2026	Mars	ImmobilierProtection de la famille	Actualités
Loi de finances 2026 (LF 19/02/2026)	2026	Mars	Fiscalité & financier	Actualités
Parts sociales et don manuel, c’est interdit (Cass. civ. 1ère, 11/02/2026)	2026	Février	Chef(fe) d'entrepriseTransmission du patrimoine	Actualités
SCI IS : mise à disposition gratuite (CAA Toulouse, 29/01/2026)	2026	Février	ImmobilierFiscalité & financier	Actualités
SCI : tolérance de 10 % de recettes commerciales (CE 23/12/2025)	2026	Janvier	Fiscalité & financierImmobilier	Actualités