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Parts sociales et don manuel, c’est interdit (Cass. civ. 1ère, 11/02/2026)	2026	Janvier	Chef(fe) d'entrepriseTransmission du patrimoine	Actualités
SCI IS : le piège de la mise à disposition gratuite (CAA Toulouse, 29/01/2016)	2026	Janvier	ImmobilierFiscalité & financier	Actualités