Introduction
Certains irréductibles praticiens hésitaient encore sur la validité civile du don manuel de parts sociales malgré les décisions des Cours d’Appel de Versailles et de Paris. La Cour de cassation met un terme au débat : les parts sociales ne peuvent pas être transmises par don manuel.
Ce qu’il faut retenir
La Cour de cassation juge que les parts sociales de société à responsabilité limitée (SARL) ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel, l’acte notarié s’impose.
Cette décision repose sur un double fondement :
- l’exigence d’un acte authentique pour les donations entre vifs (article 931 du Code civil) ;
- l’impossibilité d’une « tradition » des parts sociales, celles-ci n’étant pas des titres négociables (article L. 223-12 du Code de commerce).
Cass. civ. 1ère, 11 février 2026, n° 24-18.103
Il ne s’agit pas d’une nouveauté, la Cour d’Appel de Versailles en 2016 avait déjà affirmé ce principe pour des parts sociales de SARL et celle de Paris avait retenu la même position pour des parts de SCI en 2019.
CA Versailles du 1er déc. 2016, n°14/08829
CA Paris, 5 juin 2019, n°17-16577
