Introduction
L'industrie personnelle d'un époux séparé de biens pour améliorer le bien affecté à l’usage familial relève de la contribution aux charges du mariage, excluant toute créance au titre des travaux réalisés.
Ce qu’il faut retenir
Pour rappel, les époux contribuent aux charges du mariage (dépenses engagées dans le cadre de la vie familiale) à proportion de leurs facultés respectives. Dès lors qu’une dépense entre dans le champ des charges du mariage, elle ne peut ouvrir droit à indemnisation (créance ou récompense) au profit de l’époux qui l’acquitte.
C. civ. art. 214
Le plus souvent, les époux s’acquittent de leur obligation de contribuer aux charges du mariage au moyen de leurs revenus, voire en réglant des échéances d’emprunt.
La Cour de cassation élargit encore la notion de charges du mariage et précise que les travaux de construction ou d’amélioration réalisés de la main même d’un époux sur un bien appartenant en propre à l’autre constituent une contribution aux charges du mariage, excluant par principe tout droit à indemnisation.
L’époux ne pourrait donc réclamer une créance qu’en rapportant la preuve que cette dépense excède son devoir de contribution à hauteur de ses facultés (contribution excessive), sauf clause contraire prévue dans le contrat de mariage.
Cass. civ. 1ère, 4 fév. 2026, n° 24-10.920
