Introduction
Par une décision du 9 mai 2025, le Conseil d’État confirme que la correction d’une déclaration de revenus après la date limite de dépôt, lorsqu’elle vise à réduire le montant de l’impôt ou à créer un crédit d’impôt, constitue une réclamation contentieuse préalable. Cette correction, même effectuée via le service en ligne « corriger ma déclaration », n’est donc pas assimilée à une simple modification déclarative.
L’administration n’est pas tenue d’y faire droit automatiquement : elle peut refuser la demande et exiger des justificatifs. Le contribuable supporte alors la charge de la preuve.
Conséquences
Cette décision ne remet pas en cause le principe du droit à l’erreur. Toutefois, ce dernier s’applique essentiellement :
- aux corrections déclaratives augmentant l’impôt dû (oubli de revenus, rectification spontanée) ;
- si le contribuable est de bonne foi, il peut bénéficier d’une réduction de 50 % des intérêts de retard et ne subit pas de pénalité.
En revanche, ce droit à l’erreur ne s’applique pas aux corrections réductrices d’impôt effectuées après la date limite de dépôt : elles relèvent du régime de la réclamation contentieuse.
Régime selon la nature de la correction
Si la correction augmente l’impôt dû (par exemple, ajout de revenus omis), elle est automatiquement prise en compte par l’administration via le service en ligne, sans pénalité, et avec une éventuelle réduction des intérêts de retard.
En revanche, si la correction diminue l’impôt (retrait de revenus, ajout de charges, réduction ou crédit d’impôt non déclaré), elle constitue une réclamation. L’administration peut refuser la correction en l’absence de justificatifs probants.
Périodes clefs
Pendant la période de déclaration en ligne (en général d’avril à début juin), le contribuable peut modifier librement sa déclaration, même après l’avoir signée.
Entre la clôture de la déclaration et l’ouverture du service de correction (fin juin), des modifications sont encore possibles, mais considérées comme tardives. Elles sont, en principe, acceptées, que leur effet soit une hausse ou une baisse d’impôt.
Une fois le service « corriger ma déclaration » ouvert (fin juillet à mi-décembre), toute correction visant à réduire l’impôt est considérée comme une réclamation contentieuse. L’administration n’est pas tenue d’y répondre favorablement sans justification.
Au-delà de cette période (jusqu’au 31 décembre N+2), la correction ne peut plus être faite en ligne. Le contribuable doit alors formuler une réclamation formelle, par courrier ou via sa messagerie sécurisée, en précisant les motifs et en joignant les pièces justificatives. L’administration demeure libre d’accepter ou de refuser.
En cas d’avis d’imposition rectificatif (rôle ou mise en recouvrement), un nouveau délai de réclamation est ouvert à compter de sa notification.
Bonnes pratiques
Lorsque le contribuable a un doute sur le caractère imposable ou la qualification d’un revenu, il est préférable :
- de ne pas déclarer le revenu litigieux dans un premier temps ;
- d’en indiquer expressément les raisons dans la déclaration via une mention expresse.
Ce positionnement permet de bénéficier du droit à l’erreur et d’éviter toute majoration ou intérêt de retard. Il est toutefois impératif d’agir de bonne foi et de conserver les justificatifs.
Il est également recommandé de corriger sa déclaration dans les meilleurs délais. La bonne foi n’empêche pas l’administration d’engager un contrôle, mais elle limite les conséquences en cas de redressement.
