Introduction
La mise en location saisonnière d'un bien garni de meubles (ex : une résidence principale ou secondaire) détenu via une société civile à l'IR entraîne son basculement à l’IS. Au-delà de cet assujettissement, quelles sont les conséquences pour les associés qui occupaient jusqu’alors gratuitement le bien de la société ?
Ce qu’il faut retenir
Fiscalement, pour qu’une location soit considérée comme meublée, le logement doit disposer des meubles indispensables pour une occupation normale du bien.
Les juges s’appuient sur un faisceau d’indices pour déterminer si le bien possède le mobilier minimum nécessaire pour qualifier l’activité de location de locaux meublés : annonce immobilière, site choisi pour l’annonce (ici, Abritel) et destination du logement en dehors des périodes de location saisonnière (ici, résidence secondaire).
Or, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale. La société est alors passible de l’impôt sur les sociétés (IS).
Par suite, la mise à disposition gratuite des biens de la société civile à l’IS, tout au long des périodes non couvertes par les locations saisonnières, constitue un avantage occulte imposable à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) pour son bénéficiaire, quelle que soit sa qualité (gérant, associé, tiers).
CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n°24TL00930
CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n°24TL00931
Pour pallier les risques fiscaux d’une telle situation (acte anormal de gestion et avantage occulte), il faudra :
• conclure un bail entre la société et l’usager du logement (associé, gérant, tiers) avec un loyer au prix du marché. L’évaluation de la valeur locative est déterminante. En principe, l’estimation peut être faite en comparant les loyers pratiqués aux loyers de logements aux caractéristiques similaires ;
• verser effectivement un loyer y compris pour les périodes pendant lesquelles le bien (ex : résidence secondaire) n'est pas occupé. En effet, il suffit que les usagers s'en réservent la disposition (sans nécessairement occuper le bien) pour que l’opération soit requalifiée. Comptablement, le loyer vient alimenter le poste de trésorerie ;
• intégrer le loyer versé dans le résultat imposable de la société et déduire toutes les charges afférentes à l’immeuble et notamment l’amortissement et les dépenses, dites somptuaires d’achat ou d’entretien de l’immeuble.
