Question
Location meublée : quelle fiscalité IR pour un non-résident ?
Lorsqu’un non-résident fiscal français réalise une activité de loueur en meublé en France, comment est traitée, fiscalement, la plus-value de cession qu’il réalise lors de la vente de l’immeuble ? Lorsqu’un non-résident vend un bien immobilier situé en France, la plus-value est taxable en France selon les règles fiscales françaises.
- Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et l’État du lieu de résidence du cédant, ce dernier peut être doublement imposé : en France et dans son État de résidence si celui-ci connait l’impôt de plus-value.
- Lorsqu’il existe une convention fiscale entre la France et l’État du lieu de résidence du cédant, le droit d’imposer revient généralement au pays de situation de l’immeuble, c’est-à-dire à la France. À défaut d'un droit exclusif d'imposition dans le lieu de situation de l’immeuble, les plus-values doivent être imposées (et donc déclarées) dans l'État de résidence du cédant et la double imposition est éliminée selon les modalités de la convention (ex : crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français).
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Parution : Novembre 2025
