Introduction
Jusqu’à présent, certains praticiens admettaient déjà la possibilité pour un légataire ou un conjoint survivant de cantonner leurs droits en usufruit, mais sans garantie absolue quant à la validité de l’opération. La réponse ministérielle du 26 août 2025 (n° 2998) apporte désormais une position claire et positive, permettant de mettre en œuvre cette pratique avec une sécurité juridique renforcée. Il convient toutefois de rappeler qu’une confirmation explicite de la Cour de cassation est encore attendue pour consacrer définitivement cette solution.
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