Introduction
Jusqu’ici, les frais bancaires prélevés lors d’une succession n’étaient pas encadrés et variaient fortement d’un établissement à l’autre, parfois même au sein d’un même groupe. Ils pouvaient donc représenter une charge importante pour les héritiers. La loi est désormais intervenue afin d’instaurer un plafonnement : ces frais ne pourront excéder 1 % de l’épargne laissée par le défunt, avec un maximum fixé à 850 € en 2025. Ce plafond sera revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. Le dispositif entrera en vigueur le 13 novembre 2025 et concernera les comptes de dépôts ainsi que la plupart des livrets et produits d’épargne classiques (livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL, PEP, livret jeune). En revanche, certains placements comme le PEA, le PEA-PME, le compte PME innovation ou encore le PEAC ne sont pas concernés par ce plafonnement et continueront d’être facturés librement.
Cas de gratuité
La loi prévoit également des cas de gratuité totale. Ainsi, aucun frais ne pourra être appliqué lorsqu’il s’agit du décès d’un mineur, d’une succession qualifiée de modeste, c’est-à-dire dont le solde global des comptes et livrets n’excède pas 5 910 € en 2025, seuil qui sera ajusté chaque année ou encore d’une succession simple.
Cette dernière notion recouvre les situations où l’héritier prouve sa qualité grâce à un acte de notoriété ou à une attestation signée par l’ensemble des héritiers et où aucune difficulté particulière n’existe. Certaines circonstances font basculer le dossier dans la catégorie des successions complexes, exclues de la gratuité, comme l’absence de descendants, l’existence d’un prêt immobilier en cours, la présence d’un compte professionnel à clôturer, l’existence d’une sûreté attachée à un compte ou encore l’intervention d’un élément étranger (héritiers ou biens situés hors de France).
Dans la pratique, à la suite d’un décès, la banque doit accomplir plusieurs démarches telles que la vérification de l’acte de décès, l’inventaire des avoirs, leur blocage temporaire, la communication avec le notaire et enfin le transfert des fonds. Ces opérations constituent les frais de succession.
Afin de garantir un traitement plus équitable, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 et l’arrêté du 3 décembre 2024, vient encadrer strictement ces frais. Les héritiers doivent informer rapidement les banques du décès en leur transmettant le certificat correspondant. Pour s’assurer qu’aucun compte ne soit oublié, il leur est possible de demander une consultation du fichier FICOBA, qui recense l’ensemble des comptes ouverts en France.
