Introduction
La loi de finances pour 2026 est publiée. Au programme : modifications de la taxe sur les holdings, aménagement de la CDHR, restriction des conditions en matière de Dutreil, d'apport avant cession , création d'un statut de "bailleur privé" et d'un dispositif de report d'imposition pour les EI (et EIRL), précisions concernant la réforme des management packages, etc… Voici une synthèse des principales mesures
Ce qu’il faut retenir
Voici un résumé des principales mesures de la loi de finances pour 2026 :
- Revalorisation du barème de l’IR pour les revenus 2025
- Création d’une taxe de 20 % sur les holdings (définies comme les sociétés qui disposent de revenus « passifs » significatifs et d’un actif supérieur à 5 millions d’euros), calculée sur les actifs somptuaires non affectés à l’activité opérationnelle
- Prorogation et aménagement du calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), notamment en présence de revenus exceptionnels
- Durcissement du dispositif de report d’imposition prévu par le CGI dans le cadre d'un apport-cession
- Création d’un dispositif de report d’imposition des plus-values constatées par une EI (ou EIRL) lors de son assimilation à une EURL et de son apport à une société soumise à l'IS ;
- Durcissement des conditions d'accès au régime Dutreil pour les transmissions de sociétés et d'entreprises individuelles
- Fin de la déductibilité des versements réalisés sur un PER après les 70 ans du souscripteur
- Fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’IR en lieu et place du PFU
- Aménagement du statut du loueur en meublé pour les non-résidents
- Instauration du statut de bailleur privé
Pour aller plus loin
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